Structure et hiérarchie des tribunaux de Luxembourg

Quelle est la structure et la hiérarchie générales des tribunaux?

Au Luxembourg, il existe trois ordres juridictionnels principaux – constitutionnel, administratif et judiciaire :

• La Cour constitutionnelle est la plus haute. Sa fonction est d’examiner la constitutionnalité des lois.
• L’ordre administratif comprend le tribunal administratif –  juridiction de premier ressort et de droit commun de l’ordre administratif.
• Le pouvoir judiciaire est composé d’une branche civile, pénale, commerciale, sociale et du travail, qui est divisée en trois instances:

• Les tribunaux de première instance: il s’agit du Juge de Paix, du Tribunal d’arrondissement, du Tribunal du travail et du Conseil arbitral de la sécurité sociale, du Tribunal des tutelles et de la jeunesse;
• Cour d’appel: il s’agit du Tribunal d’arrondissement, de la Cour d’Appel et du Conseil supérieur de la sécurité sociale;
• Cour suprême: Cour de cassation.

La Cour d’appel et la Cour de cassation se forment ensemble pour agir en tant que Cour supérieure de justice.

Dans quelle mesure les juridictions inférieures sont-elles liées par les décisions des juridictions supérieures?

Les décisions rendues par un tribunal ne lient pas les autres tribunaux. Néanmoins, ces derniers jouent un rôle important dans les décisions de chaque tribunal en tant que lignes directrices, en particulier pour les tribunaux inférieurs qui suivront les affaires jugées par les tribunaux supérieurs. Il n’y a pas de règles générales à cet égard.

Une cour d’appel peut approuver la décision rendue par la juridiction inférieure et s’y référer. Il peut également approuver la décision elle-même mais modifier la base factuelle ou juridique de la décision.

Existe-t-il des tribunaux spécialisés pour certains domaines juridiques?

Au Luxembourg, le tribunal ordinaire des affaires civiles et commerciales est le tribunal d’arrondissement.

Contrairement à d’autres juridictions, il n’existe pas de tribunaux spécialisés pour les affaires commerciales. Les questions commerciales sont traitées par des divisions spécialisées du tribunal de district mais suivent une procédure simplifiée.

Les tribunaux spécialisés sont les suivants:

La Cour administrative et les tribunaux, compétents pour les litiges financiers.

• Les juges de paix, qui ont compétence sur les petites créances en matière civile et commerciale, et sur certaines questions assignées par la loi, tandis que le Tribunal de police a compétence sur les petites affaires pénales.
• Le Tribunal du travail, qui a compétence en matière de droit du travail et de l’emploi. Le Tribunal du travail est composé d’un juge professionnel et de deux assesseurs, dont un salarié et des représentants de l’employeur.
• Le Conseil arbitral de la sécurité sociale, qui est compétent en matière de sécurité sociale. Sa compétence lui est attribuée par la loi et sa compétence s’étend à tout le pays. Les recours peuvent être introduits auprès du Conseil supérieur de la sécurité sociale.

En ce qui concerne la question des mineurs, en matière civile et pénale (mais pas exclusivement en ces matières), il existe:

• Tribunal des tutelles et de la jeunesse, et son tribunal de deuxième instance, la Chambre d’appel de la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
• Juges aux affaires familiales, qui a compétence en droit de la famille.
• Tribunaux militaires.

D’autres autorités quasi-juridiques sont-elles utilisées?

Le Luxembourg a mis en place un certain nombre d’autorités quasi-légales, notamment:

• Commission des loyers : C’est une commission qui régit les litiges concernant les problèmes de loyer. Il est considéré comme un organe de conciliation et doit donc être consulté avant de porter une affaire devant les tribunaux.
• Ombudsman ou médiateur public : Cette personne a pour mission de recevoir les plaintes de personnes physiques ou morales, relatives à une affaire les concernant, qui concerne le fonctionnement des services gouvernementaux ou municipaux. Il s’agit d’un organe indépendant qui ne peut recevoir d’instructions d’aucune autorité et ne relève d’aucune administration, ni du gouvernement. Désigné pour un mandat non renouvelable de huit ans, sa nomination est acceptée à la majorité simple à la Chambre des députés.