1. Qui est compétent pour les affaires de moindre importance, à condition que l’objet du litige ne dépasse pas 10 000 euros à charge d’appel ? les tribunaux d’arrondissementla Cour supérieure de justiceles justices de paix 2. Sur qui repose conjointement le pouvoir législatif ? la Chambre des députés, le gouvernement et le Conseil d'Étatla Chambre des députés et le Conseil d'Étatla Chambre des députés et le gouvernement 3. De combien de conseillers se compose le Conseil d'État ? 602145 4. Dans le cadre d'une proposition de loi, à qui le ou les députés doivent-ils soumettre en premier leur proposition ? à la Chambre des députésau Conseil d'Étatà la Conférence des présidents de la Chambre 5. Pour quelles compétences spéciales les justices de paix sont-elles compétentes, quel que soit le montant en cause ? les baux à loyer et les saisies sur salaireles divorces les infractions routières Loading...
