1. Dans quel cas la Cour supérieure de justice se réunit en assemblée générale ? pour faire son bilan annuelpour évaluer les comptes de l'Étatpour juger des actions disciplinaires contre les magistrats 2. Quel âge faut-il avoir pour pouvoir voter ? 18 ans16 ans 21 ans 3. Après le vote du Parlement, qui exerce ses droits de sanction et de promulgation pour une nouvelle loi ? le Grand-Ducle gouvernement le Conseil d'État 4. En matière civile et commerciale, quelles affaires jugent les tribunaux administratifs ? les litiges portant sur plus de 100 000 €les litiges portant sur plus de 50 000 €toutes celles non attribuées à une autre juridiction 5. De qui la Chambre des députés doit avoir l'accord pour ne pas effectuer de 2nd vote sur une loi ? du Conseil d’Étatdu Grand-Ducdu Conseil du gouvernement Loading...
