Nous allons aujourd’hui voir dans cet article quelles sont les démarches administratives nécessaires pour une demande de naturalisation auprès de l’état civil de la Ville.
La demande de naturalisation : pour qui ?
Toute personne réunissant les conditions ci-dessous mentionnées peut effectuer une demande de naturalisation.
– Être majeur(e)
– Résider légalement au Luxembourg depuis 5 ans (minimum) et de manière ininterrompue (pour la dernière année)
– Avoir obtenu son certificat de réussite à l’examen de langue luxembourgeoise
– Avoir participé au cours ou réussi l’examen ‘Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg’.
L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise est soumise à une condition d’honorabilité. Elle sera refusée si le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants – fraudé lors de la procédure ou encore si le candidat est condamné (au Luxembourg ou à l’étranger) à :
– Une peine criminelle ou un emprisonnement ferme de 12 mois ou plus
– L’emprisonnement avec sursis pour 24 mois ou plus.
La demande de naturalisation : à quel prix ?
Si la procédure de naturalisation est gratuite, il est possible que certains documents entraînent des taxes, c’est par exemple le cas pour certaines autorités étrangères qui font payer une taxe sur la délivrance de copies d’actes civils, …
La demande de naturalisation : les documents à préparer
Afin de valider sa demande de naturalisation, le candidat devra rassembler les documents ci-dessous :
– copie intégrale de son acte de naissance *
– copie de son passeport valide ou de tout titre d’identité ou de voyage *
– notice biographique rédigée et signée par le candidat ou son représentant légal
– dans le cas échéant, l’autorisation au ministère de la Justice pour solliciter un bulletin n°2 du casier judiciaire avant la décision finale de naturalisation
– dans le cas échéant, un extrait du casier judiciaire étranger ou équivalent délivré par les pays dans lesquels le candidat a séjourné depuis ses 18ans pendant les 15 années précédant la demande.
– certificat de réussite de l’examen de langue luxembourgeoise
– certificat de participation au cours ou de réussite à l’examen ‘Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg’
– dans le cas échéant, la dispense effectuée auprès du ministre de la Justice luxembourgeois.
*En cas d’enfant mineur, le candidat devra également ajouter les informations de ses enfants.
Les documents devront être rédigés dans une des 3 langues officielles du pays ; en français, allemand ou luxembourgeois. Si ce n’est pas le cas, vous devrez alors le faire traduire par un traducteur assermenté ou une autorité publique étrangère.
Une fois le dossier déposé, il sera étudié par le ministère de la Justice qui vous donnera une réponse dans un délai de 8 mois.
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